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Conditions générales d'utilisation

www.levee-privee.fr




Préambule

La société LEVEE-PRIVEE.FR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 230 879 €, dont le siège social est sis au Parc Technologique de Lyon, 97, allée Alexandre Borodine, Bâtiment Cèdres 3 à SAINT-PRIEST (69800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 812 537 462 (ci-après dénommée « Éditeur »), édite et opère un site internet sous la marque Levée-Privée, accessible sur le réseau internet à l’adresse www.levee-privee.fr (ci-après dénommé le « Site »).


Le Site est une plateforme collaborative professionnelle destinée aux PME et PMI leur permettant d’avoir accès à des sources polyvalentes de financement ainsi qu’à un large panel de prestations d’accompagnement en présentant leur projet à des investisseurs particuliers ou professionnels.

A cet effet, les services proposés par l’Éditeur sur le Site (ci-après les « Services ») ont pour objet de : 

Le présent document a pour objet de définir, d’une part, les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur permet l’accès au Site et aux Services, et d’autre part, la manière pour les Utilisateurs d’accéder au Site et d’utiliser ses Services en tant que Membre (ci-après désigné les « Conditions Générales »). 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».


ARTICLE 1. Définitions 

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement : 

 « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Utilisateurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Utilisateur et auxquelles ces Utilisateurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales dont, notamment, les droits d’auteur, les marques et les brevets, en France comme à l’étranger.

« Éditeur » désigne la société LEVEE-PRIVEE.FR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 230 879 €, dont le siège social est sis Parc Technologique de Lyon, 97, allée Alexandre Borodine, Bâtiment Cèdres 3 à SAINT-PRIEST (69800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 812 537 462.

« Émetteur » désigne toute entreprise en recherche de capitaux inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir son projet sur le Site afin de procéder à une levée de fonds.

« Forums » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Hébergeur » désigne l’hébergeur du Site, la société LRDC - La République du Clic, Société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège social est sis Central Park 119 Boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le 802 869 099, représentée par son Gérant Monsieur Stéphane BOUVET.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Émetteur se composant d'un login (une adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Investisseur » désigne les Membres ayant investi dans le projet d’un Émetteur via le Site.

« Membre » désigne ensemble les Investisseurs inscrits sur le Site après acceptation des Conditions Générales.

« Membre VIP » désigne un Membre ayant souscrit à un abonnement VIP lui permettant de bénéficier de Services VIP. 

« Services » désigne l’ensemble des Services proposés par l’Éditeur sur le Site.

« Services VIP » désigne les Services uniquement accessible aux Membres VIP. Ces Services VIP sont déterminés et décrits en Annexe I.

« Souscription » désigne la souscription par un Membre à l’émission d’obligations ou de titres réalisée par et au profit d’un Émetteur.

« Site » désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse www.levee-privee.fr, propriété exclusive de l’Éditeur, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, grâce à l’intermédiation du Site.

« Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.


ARTICLE 2. OBJET 

Le Site offre à ses Membres une présentation complète des opportunités d'investissement sélectionnées qui leurs sont spécialement réservées et un accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment des obligations ou titres de capital de sociétés non cotées.

Les Conditions Générales définissent les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par l’Éditeur ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et des Membres dans le cadre de l'utilisation du Site. 


ARTICLE 3. AGENT AGRÉÉ CIP

(En cours d'instruction)


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute connexion ou utilisation du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des Conditions Générales et constitue un accord contractuel entre l’Éditeur et tout Utilisateur. 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment. Les Membres du Site seront informés par envoi d’un e-mail à l’adresse fournie lors de l’inscription et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur compte. A défaut, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Membres. 


ARTICLE 5.  INVESTISSEMENT & AVERTISSEMENTS

L’Éditeur fournit une plateforme intégrée permettant aux Membre d’investir directement dans des sociétés qui y sont référencées. Les Services fournis sur cette plateforme sont listés dans le préambule des Conditions Générales.

Il est rappelé à tout Utilisateur que l'investissement au capital des Émetteurs, constituées principalement de petites et moyennes entreprises, présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. 

Tout Utilisateur usant du Site reconnait expressément avoir été averti de ces risques liés à un investissement. 

La présentation sur le Site des Émetteur et de leur projet de levée de fonds et d’émission d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne saurait en aucun cas être interprétée en un quelconque conseil, recommandation d'achat ou de souscription.

Il appartient à chaque Membre de s'assurer que tout investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation.

Chaque Membre déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :


ARTICLE 6. ACCÈS AU SITE

Les Site est accessible de manière continue gratuitement par tout Utilisateur à l’adresse suivante : www.levee-privee.fr, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Toutefois L’Éditeur se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Site n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur et ne donne droit à aucune indemnité.

Certaines informations, telles que les informations de présentation des opportunités d'investissement des Émetteurs et l'accès à l'espace personnel sont exclusivement réservées aux Utilisateurs inscrits sur le Site en tant que Membres. 

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur contact@levee-privee.fr.


ARTICLE 7. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

7.1 Consentement et capacité

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.


7.2 Inscription en tant que Membre

L’inscription en tant que Membre du Site est gratuite. 

Pour s'inscrire en tant que Membre sur le Site, l’Utilisateur doit :

En remplissant le formulaire d’inscription, le Membre déclare et garantit : 

Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait modifier ses moyens d’identification ou ses informations, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans son compte.


7.3 Inscription en tant que Membre VIP

Outre les modalités d’inscription prévues pour chaque Membre, l’inscription en tant que Membre VIP nécessite la souscription et le paiement d’un abonnement VIP moyennant une cotisation annuelle, lui permettant d’accéder aux Services VIP.  


7.4 Règles applicables à tous les Membres

Un Membre ne peut bénéficier que d'un seul et unique compte à son nom. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes de Membres que celui initialement créé, pour quelque raison que ce soit.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et de son compte. Il est le seul garant de leur confidentialité.

Le Membre s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@Levee-Privee.fr.

Le Membre s'engage à ne participer à des opérations de Souscription que pour son compte propre en agissant en qualité de personne physique ou en qualité de représentant d’une personne morale.


7.5 Désinscription

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à contact@Levee-Privee.fr. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de l’Éditeur pendant une durée minimale de 2 ans, sans que l’Éditeur ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.


7.6 Suspension de compte

Si l’Éditeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé notamment du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin de préserver l’intégrité du Site et des données. Il pourra également exiger la modification des identifiant et mot de passe du Membre. 

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site.

D’une manière générale, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Membre en cas de non-respect des Conditions Générales, dont notamment l’article 15. 


ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données

Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous les n°2043620 v 0 et 2043619 v 0.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que dans le cadre de l'utilisation du Site, l’Éditeur recueille des informations nominatives transmises volontairement par les Utilisateurs, principalement dans le cadre des formulaires d’inscription en tant que Membre. 

Les données récoltées font l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Prestataire pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le responsable de traitement des données des Utilisateurs est Monsieur Florian TOMASSI.


8.2 Confidentialité des données

L’Éditeur s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par les Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux Conseillers en Investissements Participatifs et définie dans le Règlement Général de l'AMF. 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Éditeur à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. 

Les Utilisateurs acceptent toutefois et autorisent l’Éditeur à transmettre leurs données aux Émetteurs, de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins de réalisation des investissements choisis par les Membres. Ces informations pourront aussi être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’Éditeur est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'Hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour l’Éditeur, dans le cadre d'une procédure judiciaire.


8.3 Utilisation des données

L’Éditeur se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site, notamment par la mise en œuvre d’un procédé automatique de traçage.


8.4 Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 , chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité, d'opposition, de suppression et de limitation du traitement. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. 

Ce droit peut être exercé en contactant Levee-Privee.fr par mail à l’adresse suivante : contact@Levee-Privee.fr.


ARTICLE 9. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES COOKIES

Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par l’Éditeur sur l'ordinateur de l’Utilisateur. 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.levee-privee.fr. 

Ces cookies ne contiennent aucune information à caractère privé, mais permettent de reconnaître le visiteur lorsqu'il se connecte au Site et d’en faciliter la gestion. Les cookies peuvent aussi être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.levee-privee.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur peut s'opposer à la mise en place de cookie en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas être compromises. 


ARTICLE 10. SOUSCRIPTION DE TITRES FINANCIERS 

Les Membres pourront souscrire aux levées de fonds proposées par les Émetteurs selon la procédure suivante : 

Le Membre, après connexion sur le Site sous son Identifiant, remplit le bulletin de souscription. Ce formulaire indiquera, pour chaque opération, les modalités pratiques de la souscription.

Le Membre paie le montant total de sa souscription, en ce compris les frais de l’Éditeur, selon la procédure propre à chaque souscription telle qu’indiquée sur le Site. Tous les versements s'effectuent directement auprès des Émetteurs. En aucun cas l’Éditeur n'encaisse le montant de la souscription.

La réalisation de la levée de fonds ne deviendra effective qu'après validation de l'opération, encaissement des fonds par l’Émetteur et accomplissement des actes juridiques relatifs à ladite levée de fonds.

En cas de non réalisation de l’opération :

Le montant de la souscription sera intégralement remboursé par l'Émetteur au Membre au moment de l’annulation, si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée ;

Le montant des frais de gestion et droits d’entrée perçus par l’Éditeur sera également intégralement remboursé.


ARTICLE 11. FRAIS LIES A LA SOUSCRIPTION DE TITRES FINANCIERS

11.1 Frais et conditions de paiement 

Pour chaque Souscription, le Membre devra payer à l’Éditeur : 

Pour les Membres ayant souscrit à un abonnement VIP, les frais de dossiers sont nuls. 


11.2 Remboursement en cas d’annulation d’une opération

En cas de non réalisation de l’opération, les frais de dossier et les droits d’entrée versés par les Membres leur seront intégralement remboursées dans un délai d’un mois.


ARTICLE 12. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.222-9 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier.

Le Membre reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra être effectué aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits auprès de l’Émetteur après validation de l'engagement de Souscription ni aucun remboursement des Droits d’entrée versés à l’Éditeur dans le cadre desdites Souscriptions, sauf non-réalisation ou annulation de l'opération par l'Émetteur.


ARTICLE 13. FISCALITÉ SUR LA CESSION DES TITRES ET LES PLUS-VALUES

Le Membre reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d'enregistrement, et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal. 

Le Membre reconnaît et accepte expressément que l’Éditeur ne s'engage pas sur l'impact de la fiscalité applicable à la situation particulière du Membre pendant toute la période de détention de titres financiers souscrits sur le Site, ni à l'issue de cette période de détention.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR 

14.1 Limite de Responsabilité 

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre ou par l’Émetteur du fait d’un acte ou d’une omission d'un Membre, d’un Émetteur ou de toute autre personne liée à ces derniers. 

L’Éditeur ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, accessible ou non au public, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.

L’Éditeur n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur son Site.

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

L’Éditeur ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de défaillance quelle qu’elle soit de l’Émetteur ou d’investissement du Client non conforme à son profil d’investisseur, à son patrimoine ou à ses revenus.


14.2 Non garantie de l'information contenue sur le Site

Le Membre et l’Émetteur reconnaissent et acceptent expressément que l’ensemble des Services assurés par l’Éditeur repose sur une simple obligation de moyen.

L’ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.

Les valorisations des Émetteurs sur le Site ont été établies par les Émetteur et/ou leur conseil financier.

L’activité réalisée au moyen de la plateforme de l’Éditeur est l’exploitation et l’édition du Site permettant de présenter les projets d’investissement à des Membres investisseurs.

L’Éditeur précise que les informations diffusées sur son Site concernant l’ouverture d’une Souscription par un Émetteur, sont directement publiées par celui-ci et l’Éditeur ne saurait être tenu responsable notamment de la qualité, la fiabilité et la mise à jour des informations publiées par cet Émetteur. 

Le Membre reconnait expressément qu'aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Membre de la part de l’Éditeur ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes Conditions Générales.


14.3 Non garantie des investissements réalisés auprès des Émetteurs

Le Membre reconnait expressément avoir compris et avoir pleinement conscience des avertissements concernant le risque de perte du capital investi.

Le Membre détient exclusivement l'absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale. Le Membre reconnaît que tout investissement réalisé par l'intermédiaire du Site présente des risques importants pour son patrimoine, tels qu'évoqués ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu'il réalise par l'intermédiaire du Site.

Le Membre s'engage expressément et irrévocablement à s'abstenir d'investir dans des produits financiers présentés sur le Site, dans le cas où (i) le Membre estime que les informations dont il dispose ne sont pas suffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement, (ii) le Membre estime que sa compréhension du produit financier proposé et des risques associés est insuffisante, (iii) sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d'investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir.

En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et il décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers par son intermédiaire.


ARTICLE 15. UTILISATION DU SITE PAR LES MEMBRES ET RESPONSABILITÉ

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de l’Éditeur, des Émetteurs ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

Le Membre assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît que l’Éditeur n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse suivante : contact@Levee-Privee.fr. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.


ARTICLE 16. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Émetteurs présentés sur le Site. 

Le Membre s'engage envers l’Éditeur, pendant toute la durée de son inscription en tant que Membre sur le Site, et jusqu'à 2 ans après sa désinscription, à :


ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l'exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Émetteurs. 

L’Éditeur est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Membres aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Émetteurs.

L’acceptation des Conditions Générales vaut reconnaissance par le Membre des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Éditeur, ci-dessus énumérés, et l’engagement de les respecter.


ARTICLE 18. DURÉE 

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site par le Membre et jusqu’à la clôture de son compte pour quelque raison que ce soit.


ARTICLE 19. DIVISIBILITÉ 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.


ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. 

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux Conditions Générales.


ANNEXE I

OFFRE VIP


Les Membres VIP bénéficient, outre les Services proposés sur le Site, des Services VIP suivant :