Les entreprises qui désirent présenter leur projet aux Investisseurs de la plateforme doivent remplir les prérequis suivants : 

• Avoir à minima deux exercices d'activité ;
• Posséder une assurance homme clé ou à défaut la prévoir ;
• Être accompagnées de leurs Conseils (Expert-Comptable, Avocat) dès l’étude du dossier et jusqu’à la fin de l'opération ;
• S'engager à effectuer un reporting semestriel sous le contrôle de leurs conseils sur l'espace dédié de la plateforme.

Avant d'être présenté aux Investisseurs, un projet doit satisfaire plusieurs étapes : 

1. Étape « Éligibilité » : Vérification de l’adéquation du projet avec les offres de Levée Privée.
2. Étape « Étude » : Mesure du modèle économique du projet.
3. Étape « Préconisation » : Optimisation de la création de valeur.

Durant ces étapes, les équipes de Levée Privée analysent, notamment, les éléments suivants : 

• les éléments financiers, comptables et juridiques des sociétés concernées par le projet ;
• le business model et l'environnement de l'entreprise ;
• l'expérience et la qualité de l'équipe.

Conformément aux réglementations de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), la Société Levée Privée est soumise aux risques liés à ces investissements. Elle ne peut donc apporter aucune garantie sur les pertes engendrées et ne peut certifier le retour sur investissement d’une opération.

Les Investisseurs doivent avoir pleine conscience des risques d’un investissement sur la plateforme Levée Privée. Avant tout investissement, vous devez vous assurer que vous l’avez choisi est en adéquation avec : 

• Votre expérience,
• Vos connaissances en matières d’investissement,
• Votre surface financière,
• Vos objectifs d’investissement.

Si vous décidez d’investir sur Levée Privée vous devez avoir une compréhension entière des avantages et des risques éventuels liés à un investissement :

• La perte de capital (totale ou partielle)

Certaines entreprises n’évoluent pas comme prévu, il est donc possible que vous perdiez tout ou partie du capital investi. Si une entreprise dans laquelle vous investissez fait faillite, ni la société ni Levée Privée ne vous remboursera votre investissement initial.

• Le manque de liquidité

La liquidité est la facilité avec laquelle vous pouvez revendre vos titres après les avoir achetées.

Les titres achetées dans les entreprises présentées sur Levée Privée ne sont pas cotées sur un marché. Leur revente n’est pas garantie et elle peut être, au cas par cas, incertaine, partielle voire impossible.

En fonction de l’opération, la sortie s’effectue entre 5 à 8 ans (18 à 36 mois pour l’immobilier) après l’investissement.

• La rareté des dividendes

Les dividendes représentent la part des bénéfices d'une société distribuée à chaque titulaire d'une action. Les entreprises n’ont aucune obligation de verser des dividendes aux actionnaires.

La plupart des entreprises présentées sur Levée Privée sont des sociétés à un stade de croissance forte qui versent rarement des dividendes à leurs Investisseurs. Les bénéfices sont généralement réinvestis dans l'entreprise pour alimenter sa croissance. Il est donc peu probable de bénéficier d’un retour sur votre investissement avant d’être en mesure de vendre vos actions.

• La dilution

La dilution se traduit lorsque la société émettrice du projet est amenée à lever des fonds, à une date ultérieure. Elle émet de nouvelles actions ce qui par conséquent réduit le pourcentage des parts de l’Investisseur.

Etant donné l’absence de droit préférentiel de souscription, en cas de nouvelle augmentation de capital de la société émettrice, l’Investisseur est exposé à un risque de dilution.

La durée et le montant minimum d'un investissement peuvent varier à chaque opération. Les modalités seront renseignées sur la page descriptive du projet ainsi que sur le document d’information réglementaire synthétique (DIRS) fourni pour chaque opération.

De manière générale, le montant minimum est de 5 000 € pour un investissement sous forme d'actions et de 10 000 € pour un investissement sous forme d'obligations.

Une fois votre investissement validé, afin d'attester votre investissement dans l'une de nos opérations, nous vous fournirons les éléments suivants : 

• un bulletin de souscription
• pour un investissement en actions : une attestation d'inscription en compte
• pour un investissement en obligations : une attestation de souscription aux obligations

Ces documents seront également téléchargeables directement depuis votre Espace Personnel, dans la rubrique "Mon portefeuille".

Il est recommandé de conserver également la preuve du règlement de votre investissement au moins jusqu'à la réception de votre attestation.

Conformément aux prérequis acceptés, en amont de l'étude de son dossier, et à la lettre de mission de levée de fonds signée par le Dirigeant de l'entreprise, celui-ci s'engage à effectuer un rapport d'activité semestriel à destination de ses Investisseurs.

Ce rapport d'activité sera fourni sous la forme d'un tableau de bord reprenant les données comptables et commerciales de l'entreprise et sera accessible depuis votre Espace Personnel.

Veuillez trouver ci-dessous le tableau récapitulatif des rémunérations perçues par Levée Privée.

A noter que ces rémunérations sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles peuvent en effet varier d'une opération à l'autre.

La plupart des opportunités d'investissement en actions présentées sur Levée Privée sont éligibles aux dispositifs de réductions d'impôts prévus par l'Etat (en l'état actuel de la législation, susceptible d'évoluer chaque année) :

• Réduction de l'impôt sur le revenu :

Le dispositif IR-PME 2019 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR), de réduire leur IR à hauteur de 25% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Les versements sont plafonnés à 50 000€ (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000€  et 100 000€ (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000€.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours. (Exemple : Un investissement de 5 000€ permet une réduction d'impôt de 900€.)

• Investissements via un Plan d'Épargne en Actions (PEA) :

Le PEA permet une exonération d'impôts sur les plus-values et les revenus (hors contributions sociales). Les versements sont plafonnés à 150 000€ pour une personne seule et 300 000€ pour un couple marié.

Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux en fonction des dates de retraits effectués :

• Absence de retrait avant 5 ans : exonération d’impôts sur les gains nets réalisés, hors CSG et CRDS, soit 17.2%
  
• Retraits entre 2 et 5 ans : les gains nets seront imposés à hauteur de 19% + CSG + CRDS, soit 36.2%
• Retraits avant 2 ans : les gains nets seront imposés à hauteur de 22.5% + CSG + CRDS, soit 39.7%

Conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation : 

"L’Éditeur s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par les Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux Conseillers en Investissements Participatifs et définie dans le Règlement Général de l'AMF. 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Éditeur à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. 

Les Utilisateurs acceptent toutefois et autorisent l’Éditeur à transmettre leurs données aux Émetteurs, de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins de réalisation des investissements choisis par les Membres. Ces informations pourront aussi être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’Éditeur est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'Hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour l’Éditeur, dans le cadre d'une procédure judiciaire."

• Par courrier : LEVEE PRIVEE, Le Parc Technologique de Lyon, 97 Allée Alexandre Borodine, Bat Cèdre 3, 69 800 SAINT-PRIEST
• Par email : contact@levee-privee.fr
• Par téléphone : 04 78 67 14 01 ou 04 37 70 52 09

• Par téléphone : (+33) 01 53 45 62 00
• Ou par courrier :

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La Médiation 

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